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M-35.1, r. 250 - Règlement sur le fichier et les renseignements des producteurs de plants forestiers du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Tout producteur visé par le Plan conjoint doit, au plus tard 30 jours après la date de transaction ou, selon le cas, de l’abandon, informer l’Office qu’il a vendu son entreprise ou abandonné définitivement ses activités.
Décision 7339, a. 4.
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